Une nouvelle voie pour résoudre certains litiges de construction : l'instruction conventionnelle.

Les procédures judiciaires en matière de construction peuvent durer plusieurs années avant qu'un expert judiciaire soit désigné puis rende son rapport.

Afin de favoriser des solutions plus rapides, une réforme récente de la procédure civile (MAGICOBUS 2)

a développé le recours à l'instruction conventionnelle.

En quoi consiste cette procédure ?

Plutôt que d'attendre la désignation d'un expert judiciaire, les parties peuvent, lorsqu'elles sont d'accord, choisir ensemble un technicien indépendant chargé d'examiner les désordres.

Ce technicien n'est pas un expert judiciaire puisqu'il n'est pas désigné par un juge.

En revanche, il intervient dans un cadre procédural défini par les textes.

Quel intérêt ?

Les avantages peuvent être importants :

• intervention beaucoup plus rapide ;

• coût généralement inférieur à une expertise judiciaire ;

• choix du technicien par les parties ;

• possibilité d'obtenir une analyse technique avant l'engagement d'une procédure judiciaire.

Quelle valeur juridique ?

L'un des apports majeurs de cette réforme est que le rapport établi dans ce cadre peut bénéficier d'une force probante renforcée, comparable à celle d'un avis rendu dans le cadre d'une mesure d'instruction judiciaire, sous réserve des conditions prévues par les textes.

Il ne s'agit donc pas d'une simple expertise amiable classique.

Dans quels dossiers ?

Cette procédure peut être particulièrement intéressante en matière de :

• fissures ;

• malfaçons ;

• infiltrations ;

• litiges de chantier ;

• désordres liés à la sécheresse ;

• désaccords entre maître d'ouvrage, entreprise et assureur.

Le rôle du technicien

Le technicien intervient avec impartialité pour analyser les désordres, déterminer leur origine et proposer, lorsque sa mission le prévoit, les solutions techniques adaptées.

Son intervention peut permettre aux parties de trouver un accord sans attendre plusieurs années de procédure.

Mon avis

En tant qu'expert indépendant, je considère que cette évolution constitue une avancée importante.

Lorsqu'un dialogue reste possible entre les parties, le recours à un technicien choisi d'un commun accord permet souvent d'obtenir une réponse technique de qualité dans des délais beaucoup plus courts, tout en limitant le coût de la procédure.

Naturellement, cette procédure n'a pas vocation à remplacer l'expertise judiciaire dans tous les dossiers, mais elle constitue désormais une alternative particulièrement intéressante lorsque les conditions sont réunies.